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Covid-19 et responsabilité de l’employeur

, par Luc Battais

Le Gifas a publié sur son site une note mise à jour au 14 mai sur la responsabilité pénale d’un chef d’entreprise en matière de protection et de sécurité au travail pendant la crise sanitaire. Cette lecture extrêmement bien documentée de l’article L-4741 du code du travail aide à y voir plus clair dans les recommandations du gouvernement qui se sont multipliées ces dernières semaines.

Des arrêtés, une loi, des recommandations, un protocole : depuis le 4 mars, dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a multiplié les décisions de nature à enrayer la pandémie. Pour les employeurs ces décisions se traduisent dans l’entreprise par des mesures à prendre dans le cadre des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du Travail qui leur imposent un certain nombre d’obligations susceptibles d’engager leur responsabilité, et cela notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Nouveau cadre juridique demandé

La complexité de la situation créée par le contexte d’urgence sanitaire inquiète tellement les chefs d’entreprises que plusieurs propositions de loi ont été déposées par les députés en vue de limiter la responsabilité de l’employeur. Ainsi dans leur proposition « Pour une protection de l’employeur contre les conséquences légales du Covid-19 » déposé le 19 mai dernier, une trentaine de députés estiment que « les stratégies de protection à mettre en place par les employeurs pour justifier leur obligation de prévention des risques et des impératifs de leur activité ont été démultipliées en cette période de pandémie et ne cessent d’évoluer, voire de se contredire. Le gouvernement a diffusé, à cet effet notamment, une série de questions/réponses sur les moyens de respecter cette obligation de moyen renforcée de sécurité (qui a glissé vers une obligation de prévention des risques professionnels) alors même que ce guide demeure incomplet et ne cesse d’évoluer. »

Reste qu’en attendant que les éléments de cette proposition émerge dans une loi, c’est bien la réglementation actuelle qui s’applique en matière de santé et sécurité au travail comme l’a montré le jugement de la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon. La note du Gifas (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.) ne manque pas d’y faire référence.


Voir en ligne : Note du GIFAS sur la responsabilité pénale de l’employeur afin d’assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel.

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