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Brexit : quel impact sur les formalités douanières ?

, par Erick Demangeon

Qui du vendeur ou de l’acheteur gérera les formalités douanières lors d’une transaction commerciale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 ? Répondre à cette question suppose une réflexion stratégique sur les Incoterms, un thème abordé le 4 novembre lors d’un webinaire de TLF Overseas et d’ICC France.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 s’est accompagnée d’une phase transitoire. Celle-ci prévoit le maintien des règles douanières communautaires dans les échanges commerciaux entre les deux parties jusqu’au 1er janvier 2021. A cette date, le Royaume-Uni sera considéré « pays tiers » par tous les Etats membres et le rétablissement d’une frontière physique imposera une déclaration douanière dans 100 % des importations et exportations avec l’Union.

Qui de l’importateur ou de l’exportateur aura la charge de cette déclaration douanière ? Pour y répondre, il faudra se référer à l’Incoterm choisi dans le contrat entre le vendeur et l’acheteur. « Si les Incoterms ne parlent pas d’importateur ni d’exportateur, ils précisent qui du vendeur ou de l’acheteur doit assurer et assumer les formalités liées au contrat, douanières comprises », explique Christoph Martin Radtke, avocat associé auprès du Fiducial Legaly by Lamy.

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Christoph Martin Radtke, avocat associé auprès du Fiducial Legaly by Lamy, président de la commission Droit & Pratiques du commerce international d’ICC France et co-président du Comité de rédaction international des Incoterms 2020
® Fiducial Legal

Obligation d’assistance

Dans chaque Incoterm 2020, les obligations en matière douanière sont rassemblées dans leurs articles « A7 » et « B7 ». « A l’exception des Incoterms EXW et DDP, le vendeur a la charge du dédouanement à l’exportation et l’acheteur a la charge du dédouanement à l’importation dans tous les Incoterms. Sauf EXW et DDP, une entreprise française qui vend vers le Royaume-Uni n’a pas donc à gérer les formalités d’importation au Royaume-Uni. Une entreprise française qui achète au Royaume-Uni n’a pas à gérer des formalités d’exportation ». A cette règle générale, les articles « A7 » et « B7 » prévoient cependant une « obligation d’assistance » au dédouanement export pour l’acheteur et au dédouanement import pour le vendeur.

Cas des Incoterms EXW et DDP

Les Incoterms EXW et DDP renversent cette règle générale. « Dans le cas de l’Incoterm EXW, c’est l’acheteur qui a la charge de l’exportation et des formalités douanières associées. Dans le cas du DDP, c’est le vendeur qui a la charge de l’importation et des formalités douanières liées ». Christoph Martin Radtke rappelle toutefois que depuis 2010, « il est recommandé de n’utiliser EXW que pour une vente nationale ». Dans le cas de l’Incoterm DDP, si les formalités d’importation dont douanières sont à la charge du vendeur, « dans la pratique c’est très compliqué à réaliser. Il est certain qu’après le 1er janvier 2021, acheter en EXW au Royaume-Uni ou vendre en DDP sera très compliqué pour une entreprise française ».

Vigilance avec les Incoterms « C » et « D »

Des difficultés pourraient également résulter de l’utilisation des Incoterms CPT et CIP par un vendeur français amené à réaliser des opérations de transport (non douanières) jusqu’au point de destination. De la même façon, des problèmes pourraient survenir lors de l’emploi des Incoterms DPU et DAP où le lieu de livraison se situe après le passage de la frontière et donc après l’importation libérée ou non des formalités douanières par l’acheteur. Dans ces exemples, l’obligation d’assistance du vendeur auprès de l’acheteur ou de l’acheteur vis-à-vis du vendeur sera déterminante.
Christoph Martin Radtke appelle les entreprises françaises à la vigilance et à vérifier au plus vite si les Incoterms prévus dans leurs contrats avec le Royaume-Uni restent appropriés après le 1er janvier 2021.

Les 7 incoterms multimodaux :

  • EXW (Ex Works) : Départ usine
  • FCA (Free Carrier) : Franco transporteur
  • CPT (Carriage Paid To) : Port payé jusqu’à
  • CIP (Cost, Insurance and Freight) : Port payé, assurance comprise jusqu’à
  • DDP (Delivered Duty Paid) : Rendu droits acquittés
  • DPU (Delivered at Place Unloaded) : Rendu au lieu de destination
  • DAT (Delivered At Terminal) : Rendu au terminal

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