La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un Guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. Elles sont organisées en 15 points suivant la chronologie de la relation logistique.
En juillet dernier, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances ont saisi la CEPC afin de « recenser et diffuser les bonnes pratiques susceptibles d’être identifiées et mises en œuvre dans l’intérêt commun des différents acteurs en matière de pénalités logistiques ».
Le guide formule des recommandations sur un principe de tolérance au bénéfice des fournisseurs, à la fois dans la détermination du taux de service (rapport entre les produits commandés et les produits livrés conformes) et dans l’appréciation des retards de livraison ; la nécessité de prévoir des exigences différenciées selon les produits soumis à des aléas particuliers, (aléas climatiques pour les produits « bio » par exemple) ; la nécessité de prévoir des pénalités lorsque le distributeur manque à ses obligations, dans un esprit de réciprocité.
Tous les stades
Le guide explore ainsi tous les stades de la relation logistique, avant la conclusion du contrat (prise en compte des conditions, taux de service adapté avec marge de tolérance, pénalités en fonction de la proportionnalité et de la réciprocité, etc.), au cours de l’exécution du contrat (prévisibilité suffisante, tolérance dans le respect des horaires de livraison, démarches de progrès qui visent, etc.) et le règlement des litiges (concertation préalable, débat contradictoire, cas de force majeure, interdiction de déduction d’office, etc.)
La DGCCRF « sera très mobilisée sur ce sujet, lors de ses contrôles menés chaque année au sujet de l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, afin de lutter contre les pratiques abusives ».
L’ensemble du guide est téléchargeable sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC).
