Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont clarifié la définition d’établissement industriel, déterminante dans le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
Avec la nouvelle loi de finances, le législateur a souhaité clarifier la définition d’un établissement industriel, et en filigrane, rééquilibrer l’imposition de l’e-commerce face aux activités plus traditionnelles, dans un contexte de robotisation croissante des entrepôts.
Les députés ont donc adopté un amendement visant à « créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l’activité ». Ce seuil est fixé à 500 000 euros, équivalent à la valeur des moyens mis en oeuvre.
Entre la proposition de la filière de fixer ce seuil à un million d’euros et la première proposition dans le projet de loi de 300 000 euros, la commission des finances de l’assemblée nationale a donc tranché, le député LREM Joël Giraud, ayant alerté sur la perte de recettes potentiels pour certaines collectivités.
Contexte
Rappel du contexte : jusqu’à présent, l’administration fiscale avait tendance à requalifier en « établissement industriel » les entrepôts de distribution, de logistique ou de commerce de gros alors qu’aucune activité industrielle à proprement parler (à savoir ni fabrication, ni transformation) n’y prenait place.
Cette requalification entraînait un doublement, voire un triplement de la taxe foncière et une hausse de Cotisation foncière des entreprises (CFE), se basant sur une valeur locative foncière nettement supérieure (équivalent de 8% de la valeur brute inscrite à l’actif du bilan).
Notre article Requalification, une épée de Damoclès sur les entrepôts, réservé aux abonnés de Stratégies Logistique, fait globalement le point sur ce sujet.
Sur le même sujet
Derniers articles publiés dans les rubriques Supply Chain
