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Un nouvel arrêté applicable aux entrepôts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées est paru. Il regroupe les trois régimes dans un même texte et simplifie les obligations des constructeurs et des exploitants.
En octobre 2016, le gouvernement s’était engagé à simplifier la réglementation applicable aux entrepôts. C’est désormais chose faite. L’arrêté concerne les entrepôts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (produits combustibles). Depuis l’arrêté du 16 août 2016, si l’entrepôt est soumis aux rubriques 1530 (stockage de papier / carton), 1532 (bois), 2662, 2663 (plastiques) mais qu’il respecte l’ensemble des exigences de l’arrêté de la rubrique 1510, seul ce nouvel arrêté est à appliquer.
Le nouvel arrêté sera applicable aux trois régimes ICPE (déclaration, enregistrement et autorisation) de la rubrique 1510. Les textes aujourd’hui associés à chacun des régimes seront abrogés et regroupés en un seul et même texte. Objectif affiché du Ministère : assurer une meilleure cohérence entre les trois régimes mais conserver cependant une gradation des exigences en fonction des dangers présentés.
Les dispositions concernent notamment l’accessibilité, les dispositions constructives, le compartimentage en cellules, et la défense contre l’incendie. Par ce nouveau texte, le Ministère veut « remplacer des textes techniquement très détaillés et peu adaptés aux progrès techniques rapides du secteur ». Il a ainsi changé son fusil d’épaule et présente désormais sur de nombreux points les objectifs à atteindre, la manière standard d’y parvenir, et des alternatives possibles.
A titre d’illustration, une adaptation de la hauteur et de la surface des cellules de stockage pourra être envisagée, moyennant des dispositifs renforcés et fiabilisés d’extinction automatique en cas d’incendie, et une étude spécifique permettant de s’assurer d’un niveau de sécurité équivalent. Ainsi, de manière générale, la surface maximale des cellules est limitée à 3 000 m2 en l’absence de sprinkler ou 12 000 m2 s’il y en a un. La hauteur maximale des cellules est, elle, limitée à 23m. Cependant, sous certaines conditions, la surface des cellules pourra dépasser 12 000 m2 si leurs hauteurs ne dépassent pas 13,70 m. A l’inverse, la hauteur des cellules pourra dépasser 23 m si leur surface est limitée à 6 000 m2.
Des modifications ont été apportées par rapport au texte mis en consultation. Ainsi, notamment, dans le cas où un système d’extinction automatique, la hauteur maximale des matières stockées en rayonnage ou en palettier pourra atteindre 10 mètres (au lieu de 8 dans le projet). Autre point important, afin de ne pas restreindre le champ du possible par rapport à l’existant, les cellules de plus de 23 m de hauteur restent possibles jusqu’à 6000 m2 et non 3000 m2, moyennant la présence d’un sprinklage et de conditions techniques et d’étude renforcées. Par ailleurs, le Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sera consulté dès qu’un projet d’entrepôt dépassera les 600 000 m3. Le seuil était de 800 000m3 auparavant.
Le plan de défense incendie devient applicable à toutes les installations soumises à autorisation et à celles soumises à enregistrement avec des cellules de taille importante.
Le basculement vers le nouvel arrêté est fixé au 1er juillet 2017. Maintenant qu’il est paru, le Ministère a annoncé que des travaux allaient être engagés sur un guide d’application du nouveau texte.
