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Des coursiers requalifiés en salariés, avis de tempête sur les plates-formes numériques de livraison

, par Luc Battais

Un arrêt de la Cour de cassation daté du 28 novembre requalifie en contrat de travail le lien entre une plate-forme numérique de livraison et ses coursiers exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Ce qui est inédit en l’occurrence est que le lien de subordination caractérisé par la Cour, résulte de l’emploi d’un système de géolocalisation dans le contrôle de l’activité des coursiers.

La notice de la Cour de cassation accompagnant l’arrêt n° 1737 du 28 novembre 2018 précise que la chambre sociale de la Cour statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
La Cour casse un jugement de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de requalification du contrat déposée par un coursier employé sous statut d’indépendant.

Des modèles économiques à revisiter

Beaucoup de sites collaboratifs de livraison et pas des moindres, vont devoir revisiter en profondeur leur modèle économique.
Car les conditions d’utilisation des plates-formes à l’usage des coursiers indépendants montrent qu’elles ont été rédigées le plus souvent pour éviter l’écueil de la requalification. Mais cela, sur la base d’une jurisprudence déjà ancienne qui avait permis la requalification -notamment dans l’express- de contrats de sous-traitance de livraison en contrats de travail. Cette jurisprudence cependant n’avait pas encore établi de liens de subordination à l’employeur prenant en compte les nouvelles technologies. Voilà qui est fait.

Le problème de beaucoup de plates-formes est que leur modèle économique table précisément sur les nouvelles technologies et les vides juridiques qu’elles engendrent pour s’affranchir d’un certain nombre de contraintes sociales. Elles vont de voir s’adapter.


Voir en ligne : lire l’arrêt de la cour de cassation

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